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Edition du 22/10/2024

Contrat réservation VEFA : quelles conditions suspensives intégrer ?

condition suspensive achat neuf
Intégrer des conditions suspensives à un contrat de réservation pour acheter un appartement neuf sur plan permet la rétractation sans frais.

Au moment de signer un contrat de réservation pour acheter un logement neuf en VEFA, des conditions suspensives sont en général intégrées au contrat. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions suspensives en VEFA pour ne rien laisser au hasard.

Intégrer des conditions suspensives lors de la signature d’un avant-contrat pour acquérir un appartement neuf sur plan permet de pouvoir se rétracter. Voici quelles conditions suspensives ajouter dans le neuf pour pouvoir rompre sans frais un contrat de réservation d’un logement acheté sur plan.
 

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Clause suspensive d'un logement en VEFA, c’est quoi ?

 
VIDEO - Les étapes de l'achat en VEFA © Trouver-un-logement-neuf.com
Dans l’immobilier neuf, les conditions suspensives sont comme des conditions de résiliation du contrat de réservation. Comme dans l’achat en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, il s’écoule plusieurs mois entre la réservation et la livraison du logement neuf, il est impératif d’intégrer des conditions suspensives pour pouvoir se rétracter, sans perdre de l’argent. Ces clauses suspensives serviront en effet à pouvoir annuler votre contrat de VEFA et surtout à vous faire rembourser votre dépôt de garantie par le vendeur dans sa totalité et sans frais. 

Appartement neuf, acompte et dépôt de garantie

En effet, lorsque l’on réserve un appartement neuf ou une maison neuve sur plan auprès d’un promoteur immobilier, on verse, en général, un dépôt de garantie dont le montant est proportionnel au prix d’acquisition. 
Ce n’est pas une condition suspensive à proprement parler mais c’est un moyen de revenir en arrière : le délai légal de rétractation. Une fois le contrat de réservation signé et notifié, l’acheteur dispose légalement d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler l’avant-contrat et se voir restituer le dépôt de garantie, sans aucune justification à donner. 
En dehors de ce délai légal de rétractation, le retour en arrière sans frais n’est possible que si l’une des clauses suspensives intervient. La principale condition suspensive habituellement intégrée à un contrat de réservation en VEFA est celle à propos du crédit immobilier.
 

Quelles sont les clauses suspensives principales et obligatoires que l'acquéreur peut insérer dans un compromis ou une promesse de vente d'un bien immobilier neuf ?

 
La quasi-majorité des achats immobiliers s’effectuant via un prêt immobilier, le refus de prêt est la principale clause suspensive d’un achat sur plan. Si vous ne parvenez pas à obtenir un crédit immobilier d’un établissement bancaire, cela justifiera la rupture du contrat de réservation et le remboursement du dépôt de garantie. 

Le refus de prêt

Pour que cette condition suspensive d'obtention de prêt soit valide, il faut que dans l’avant-contrat soit stipulé : 

  •  le montant du prêt,

  •  la durée du prêt,

  •  le taux d’intérêt maximal pratiqué. 

Le contrat de réservation doit également stipuler le délai qu’à l’acquéreur pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son financement.
Dans le détail, si votre banque vous accorde un prêt à un taux de 1,50 % alors que le contrat de réservation annonce un taux maximal de 1,20 %, la condition suspensive pourra s’appliquer. Pour cela, un voire plusieurs justificatifs de refus de prêt ou de proposition du prêt de l’organisme financier seront obligatoires, selon la rédaction de la clause suspensive.
 

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Exemples : quelles conditions suspensives pour une offre d'achat immobilier sur plan ?

 
clause suspensive VEFA
La principale condition suspensive intégrée en VEFA est à propos de l’obtention du prêt immobilier qui financera l’acquisition du logement neuf.
D'autres conditions particulières existent. Parmi les conditions suspensives qui peuvent impliquer la rupture du contrat de réservation, on trouve aussi la clause sur le prix définitif de vente. Le prix de vente du contrat de réservation n’est pas forcément le prix de vente définitif stipulé dans le contrat authentique signé chez le notaire. Si ce prix dépasse de 5 % le prix initial, il s’agit d’une clause suspensive qui peut permettre de rompre le contrat et de récupérer le dépôt de garantie.

Vente immobilière : comment se désengager d'une VEFA ?

Autre condition suspensive qui peut être utile d’ajouter : celle sur les servitudes. Si des servitudes et droits de passage apparaissent dans l’acte de vente sans avoir été au préalable stipuler dans l’avant-contrat, la clause suspensive est applicable. 
Elles font aussi partie de fait d’un contrat en VEFA et elles peuvent servir à annuler gratuitement un avant-contrat : si l’estimation du prix du bien est 10 % inférieure au prix d’acquisition, s’il manque des équipements structurants : ascenseur, piscine…, si l’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais, si les plans ne correspondent plus du tout au plan intial… 

Conseil en + : il peut être intéressant de se faire aider par un notaire pour ajouter ces conditions suspensives et assurer la bonne rédaction de celles-ci. Un moyen d’assurer la bonne conduite de son achat sur plan, une garantie de retour en arrière en cas de problème, notamment de financement, le tout en récupérant sa caution.

En résumé, l'intégration de conditions suspensives dans un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement neuf en VEFA constitue un rempart essentiel pour les futurs acquéreurs. Ces clauses offrent une marge de manœuvre précieuse en cas d'imprévus, préservant ainsi les intérêts des acheteurs. Que ce soit pour un refus de prêt, une variation substantielle du prix de vente, des servitudes non stipulées, ou d'autres motifs légitimes, ces conditions garantissent une issue sans frais en cas de rétractation. Pour une tranquillité d'esprit maximale, il est recommandé de solliciter l'expertise d'un notaire pour rédiger ces clauses avec précision, assurant ainsi un achat sur plan en VEFA sans risques inutiles, tout en préservant votre dépôt de garantie. Voilà de quoi s'engager dans un achat sur plan en VEFA sans prendre de risques.

Par Céline Coletto

Lire aussi - Les garanties propres à la VEFA

Tags Immobilier neuf, VEFA, conditions suspensives, contrat de réservation

En savoir plus :


Dossier complet : VEFA qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?

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