L'intermédiation immobilière : une nouvelle corde à l'arc des huissiers de justice

Un commissaire de justice peut désormais sécuriser une transaction immobilière, un nouveau service disponible depuis septembre 2024.

Les commissaires de justice, ex-huissiers de justice, peuvent désormais se lancer dans l’intermédiation immobilière, c’est-à-dire apporter leur expertise juridique aux transactions immobilières en plus de la gestion locative possible jusqu’ici. Un atout majeur pour sécuriser les ventes et locations de biens grâce à un accompagnement juridique complet.

• Sommaire
• Un élargissement naturel des compétences des commissaires de justice
• Une réponse aux besoins du marché immobilier
• Une sécurisation renforcée pour les transactions immobilières

Depuis le 1er septembre 2024, nouveauté dans le paysage immobilier français avec l'arrivée des commissaires de justice sur le terrain de l'intermédiation immobilière. Cette évolution, officialisée par un décret du 3 juillet 2024, marque une étape dans l’élargissement des compétences de ces juristes de proximité. Déjà reconnus pour leur expertise en gestion locative, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires peuvent désormais apporter leur savoir-faire et leur impartialité dans les transactions immobilières, afin de renforcer la sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises.

Un élargissement naturel des compétences des commissaires de justice

Historiquement, les commissaires de justice, nés de la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, se sont déjà diversifiés en assumant des rôles dans l’administration d’immeubles depuis 2011. Leur compétence en matière de gestion locative s'est même étendue en 2015 aux biens des collectivités territoriales, leur permettant de gérer des immeubles publics sans que les collectivités aient besoin de créer une régie de recettes. 
Concrètement, comme pour tout propriétaire, le commissaire de justice apprécie la conformité du bien aux obligations légales, fait la publicité du bien à louer, sélectionne les locataires (en fonction des besoins exprimés par le loueur), vérifie leur solvabilité, rédige le contrat de bail, dresse les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, procède au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant. Lire également - Assurance loyer impayé : comment protéger votre investissement locatif ?
Aujourd'hui, l’ajout de l’intermédiation immobilière à la palette de services des ex-huissiers semble être une progression naturelle de leur champ d'intervention. Dans le cadre de cette nouvelle activité, les commissaires de justice se positionnent comme des acteurs clés dans la médiation et la négociation immobilière.

Leur statut d’officiers publics et ministériels, couplé à une déontologie rigoureuse, leur confère une autorité unique pour sécuriser les transactions immobilières. En tant que tiers de confiance, ils s’engagent à garantir la conformité juridique et la transparence des processus de vente et de location, que ce soit pour des particuliers ou des entreprises.

Une réponse aux besoins du marché immobilier

Le marché immobilier, de plus en plus complexe et exigeant, requiert des compétences spécialisées pour garantir des transactions sûres et efficaces. Avec la possibilité de pratiquer l’intermédiation immobilière, les commissaires de justice espèrent ainsi apporter une réponse concrète aux besoins croissants en matière de sécurité juridique et de conseil. Ils peuvent désormais intervenir dans la vente de biens immobiliers qu'ils administrent, soit une continuité dans la gestion des actifs immobiliers. Découvrir aussi - Les règles d'or de la revente immobilière
Cette diversification répond également aux attentes des clients qui recherchent un accompagnement global et sécurisé pour leurs transactions immobilières. Comme le précise Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, « le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et accessoires du commissaire de justice. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises qui seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes. »

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Une sécurisation renforcée pour les transactions immobilières

L’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière apporte une garantie supplémentaire pour les acteurs du marché. Leur statut leur impose des obligations d’impartialité et de transparence qui sont autant de gages de confiance pour les clients. En plus de sécuriser les transactions, leur intervention permet de fluidifier les processus de vente et d’apporter des solutions adaptées aux besoins spécifiques des propriétaires et des acquéreurs.
Cette nouvelle compétence exige toutefois des commissaires de justice qu'ils informent leur chambre régionale et le procureur général près la cour d'appel du ressort de leur office avant de se lancer dans cette activité. Cette formalité assure que leur engagement dans l’intermédiation immobilière respecte les normes déontologiques strictes qui encadrent la profession.
En somme, l’introduction de l’intermédiation immobilière dans le périmètre des commissaires de justice constitue une évolution logique et attendue, enrichissant encore leur rôle d’experts du droit immobilier. Cette diversification des activités permet non seulement de répondre aux exigences accrues du marché, mais aussi de garantir une sécurité juridique renforcée pour toutes les parties impliquées. Les particuliers et les entreprises peuvent désormais se tourner vers ces juristes de proximité pour bénéficier d’un accompagnement complet, du constat d’état des lieux à la finalisation de la vente d’un bien immobilier.
Pour trouver un commissaire de justice proche de chez vous, rendez-vous sur le site officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice : www.commissaire-justice.fr.